Charte de protection des données personnelles
Par la présente charte de protection des données personnelles, la société LABORATOIRE D’AUDIOLOGIE ET D’ACOUSTIQUE MEDICALE (société par actions simplifiée au capital de 200.000 euros, dont le siège social est sis 32 Rue de Metz – 31000 TOULOUSE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE sous le numéro 380 221 606) s’engage, en conformité avec la réglementation européenne et française applicables et en particulier avec le Règlement Européen UE n° 2016/679 du 26 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, à assurer la protection des données personnelles qu’elle sera amenée à recueillir dans le cadre de son activité (ci-après la « Charte »).
La présente Charte a pour objet de décrire les modalités et conditions dans lesquelles, la société LABORATOIRE D’AUDIOLOGIE ET D’ACOUSTIQUE MEDICALE, en tant que responsable de traitement, collecte, utilise, traite certaines données personnelles (ci-après les « Données ») directement communiquées par les utilisateurs du site internet : www.espace-acoustique.fr (ci-après le « Site »).
Pour toute information sur la protection des données personnelles, vous pouvez également consulter le site de la Commission Nationale Informatique et Libertés : www.cnil.fr.
Champ d’application de la présente Charte
La présente Charte s’applique lorsque vous :
- visitez le Site de la société LABORATOIRE D’AUDIOLOGIE ET D’ACOUSTIQUE MEDICALE;
- nous contactez via le formulaire de contact accessible sur le Site.
Nature des Données collectées et traitées par la société LABORATOIRE D’AUDIOLOGIE ET D’ACOUSTIQUE MEDICALE
La société LABORATOIRE D’AUDIOLOGIE ET D’ACOUSTIQUE MEDICALE ne collecte et ne traite que des Données qui sont adéquates, pertinentes, tenues à jour, exactes et strictement nécessaires à l’exercice de son activité. Sans que la liste ci-après ne soit exhaustive, les principales Données collectées et traitées sont :
- Vos nom(s),
- Votre adresse mail.
Finalités et base juridique du traitement des Données
La société LABORATOIRE D’AUDIOLOGIE ET D’ACOUSTIQUE MEDICALE ne traite vos Données que pour des finalités déterminées, explicites et légitimes.
La société LABORATOIRE D’AUDIOLOGIE ET D’ACOUSTIQUE MEDICALE utilise vos Données principalement pour les finalités suivantes :
- Pour fournir tous renseignements, conseils dans le domaine de l’audition et des appareils auditifs ;
- Pour se conformer à ses obligations légales et réglementaires (conserver les Données pour être en mesure de répondre aux obligations légales, gérer les demandes de communication de Données par les autorités habilitées, etc…) ;
- Pour servir les intérêts légitimes de la société LABORATOIRE D’AUDIOLOGIE ET D’ACOUSTIQUE MEDICALE (preuve de transactions, etc…) ;
- Pour la sauvegarde de votre intérêt vital ;
- Pour respecter votre choix en tant que patient lorsque la société LABORATOIRE D’AUDIOLOGIE ET D’ACOUSTIQUE MEDICALE demande son consentement pour un traitement particulier ;
- Autres finalités : nous conservons un historique des transactions et autres documents commerciaux pour répondre à des exigences juridiques, administratives, aux besoins de nos assureurs, ou à des fins d’audit.
Destinataires des Données
La société LABORATOIRE D’AUDIOLOGIE ET D’ACOUSTIQUE MEDICALE sera amenée à partager vos Données auprès des destinataires suivants :
- Les services internes de la société LABORATOIRE D’AUDIOLOGIE ET D’ACOUSTIQUE MEDICALE ;
- Les prestataires de service agissant pour le compte de la société LABORATOIRE D’AUDIOLOGIE ET D’ACOUSTIQUE MEDICALE ;
- Les autorités françaises et/ou étrangères dûment habilitées notamment dans le cadre de procédures judiciaires ;
- Certains partenaires commerciaux moyennant votre accord ;
- Avec un tiers dans le cadre d’une restructuration ou une réorganisation d’entreprise.
Durée de conservation des Données
Les Données sont conservées uniquement le temps nécessaire à l’accomplissement des opérations pour lesquelles elles ont été collectées augmenté des délais légaux de prescription.
Droits de l’Utilisateur et du Client
Conformément à la réglementation applicable, vous disposez des différents droits suivants :
- Droit d’accès: vous pouvez obtenir des informations concernant le traitement de vos Données ainsi qu’une copie desdites Données ;
- Droit de rectification: si vous estimez que vos Données sont inexactes et incomplètes, vous pouvez exiger qu’elles soient modifiées en conséquence ;
- Droit à l’effacement: vous pouvez exiger l’effacement de vos Données dans la limite de ce qui est permis par la réglementation ;
- Droit à la limitation du traitement des Données ;
- Droit d’oppositionau traitement des Données. Particulièrement, vous disposez du droit absolu de vous opposer au traitement de vos Données à des fins de prospection commerciale ;
- Droit à la portabilité des Données qui vous permet de récupérer une partie des Données qui vous concernent ou, lorsque cela est techniquement possible, de les transférer à un tiers. La société LABORATOIRE D’AUDIOLOGIE ET D’ACOUSTIQUE MEDICALE s’efforcera de donner suite à votre demande dans un délai raisonnable et en tout état de cause, dans les délais fixés par la réglementation en vigueur ;
- Droit de définir des directives relatives à la conservation, l’effacement ou la communication des Données après votre décès ;
- Droit de retirer votre consentement au traitement de vos Données et ce, à tout moment.
Vous pouvez exercer les droits susmentionnés comme suit :
- Par e-mail à l’adresse suivante : rgpd@audial31.fr ;
- Par voie postale à l’adresse suivante : LABORATOIRE D’AUDIOLOGIE ET D’ACOUSTIQUE MEDICALE – 32 Rue de Metz – 31000 TOULOUSE.
Nous vous informons que vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL, autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de données à caractère personnel en France.
Transfert des Données Hors de l’Union Européenne
Les Données sont susceptibles d’être transférées vers des pays qui se situent en dehors de l’Union Européenne et pour les seules finalités décrites dans la présente Charte.
Dans ce cas, la société LABORATOIRE D’AUDIOLOGIE ET D’ACOUSTIQUE MEDICALE prendra les mesures nécessaires avec ses sous-traitants et partenaires pour garantir un niveau de protection de Données adéquat avec la réglementation applicable. Dans le cas où vos Données seraient transférées vers un pays qui n’offre pas un niveau de protection adéquat, la société LABORATOIRE D’AUDIOLOGIE ET D’ACOUSTIQUE MEDICALE s’engage à encadrer le transfert au moyen de garanties appropriées.
La protection de vos Données par la société LABORATOIRE D’AUDIOLOGIE ET D’ACOUSTIQUE MEDICALE
La société LABORATOIRE D’AUDIOLOGIE ET D’ACOUSTIQUE MEDICALE s’assure que vos Données sont traitées en toute sécurité et confidentialité y compris dans le cas où certaines opérations seraient réalisées par des sous-traitants. A cet effet, la société LABORATOIRE D’AUDIOLOGIE ET D’ACOUSTIQUE MEDICALE s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures physiques, organisationnelles et logistiques nécessaires afin d’éviter la perte, l’altération, la mauvaise utilisation et la destruction des Données notamment en assurant un accès sécurisé aux seules personnes autorisées à les traiter.
Modification de la Charte
La présente Charte peut être amenée à évoluer notamment en raison des évolutions de la réglementation applicable. Toute modification sera affichée sur cette page.